Conditions
de résiliation : mutuelle et complémentaire santé
Vous souhaitez adhérer à l’une
des garanties santé de la Mutuelle du Net ?
Vous avez consulté nos garanties, demandé un devis,
et après avoir comparé avec votre complémentaire
santé, vous avez décidé d’adhérer
à la Mutuelle du Net.
Nous vous remercions pour votre confiance.
Vous trouverez ci-dessous un article complet sur les différentes conditions de résiliation.
Quand résilier votre contrat ?
Tout d’abord, il est important de savoir à
quelle date se renouvelle votre contrat : c’est la date anniversaire
ou date de renouvellement.
C’est soit le 1er janvier ( la plupart des mutuelles) soit
le jour de départ de votre contrat ( la plupart des compagnies
d’assurances).
Demande de résiliation classique
Une fois cette date connue, il vous suffit d'envoyer votre demande
de résiliation par lettre recommandée avec accusée
réception en respectant le délai prévu aux
conditions générales (1,2 ou 3 mois avant la date
de renouvellement).
Télécharger notre lettre type de demande
de résiliation.
Demande de résiliation et Loi Chatel
Si vous avez laissé passer ce délai de résiliation,
vous avez peut être encore la possibilité de résilier
votre contrat dans le cadre de la Loi Chatel.
La loi Chatel (Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 ) oblige les
assurances ou les mutuelles à informer leurs adhérents
de leur faculté de résiliation à chaque avis
d'échéance annuelle. L’objectif est d’apporter
une meilleure information et de faciliter de cas échéant
la résiliation des contrats à tacite reconduction.
La
Loi Chatel prévoit 3 cas de figures :
1. Votre assureur vous envoie l’avis d’échéance et vous prévient de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation de votre complémentaire santé. Dans ce cas, vous pouvez dénoncer votre contrat dans les termes prévus aux conditions générales. C’est la solution que nous avons évoquée plus haut (demande de résiliation classique).
2. Votre assureur vous envoie l’avis d’échéance et vous prévient de la possibilité de résilier moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer votre contrat complémentaire santé (le cachet de la poste faisant foi).
3. Votre assureur ne vous informe pas de votre faculté de dénonciation. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.
La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction
couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités
professionnelles
Pour consulter le texte de loi sur legifrance.gouv.fr, cliquez sur
le lien ci-dessous :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L
