Version consolidée au 20 août 2008
Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L510-1 à L510-15)
Livre VI : Dispositions d'application. (Articles L610-1 à L610-2)
