L'aide
à la complémentaire santé ou chèque santé
En
fonction des ressources de votre foyer, vous pouvez bénéficier,
vous et vos ayants droit, d’une aide à la complémentaire santé ou
crédit d’impôt.
Créée par la loi sur la réforme de l’Assurance Maladie, l’aide pour
une complémentaire santé existe depuis le 1er janvier 2005. Elle
est accordée si vos ressources dépassent de moins de 20
% le plafond de la C.M.U. complémentaire. Il s’agit d’une
réduction de votre cotisation de complémentaire santé.
Par exemple, votre foyer est composé d'une personne, vous êtes résidant
en métropole et vos ressources sont supérieures à 606 euros
par mois : vous n'avez pas droit à la C.M.U. complémentaire.
Si vos ressources demeurent inférieures à 727,25 euros,
vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé.
Nous vous rappelons le dispositif mis en place pour vous accorder
cette aide pour vous et votre famille.
Concrètement, il s’agit d’une déduction sur le paiement
de la cotisation à une mutuelle. Le montant de cette aide
varie selon l’âge du bénéficiaire et le nombre de personnes composant
le foyer.
L’aide annuelle accordée est égale à :
| - 100 € pour une personne âgée de moins de 25 ans |
| - 200 € pour une personne âgée de 25 à 59 ans |
| - 400 € pour une personne de 60 ans et plus |
L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année. Les contrats d'assurance
complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à
une seule aide à la complémentaire (crédit d'impôt) par an.
La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit via
le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire (formulaire
n° S 3711d), soit via le formulaire "Aide pour une complémentaire
santé (formulaire n° S 3715).
Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse
d'Assurance Maladie.
Vous pouvez télécharger ces documents directement sur le site Internet
de l’assurance maladie : www.ameli.fr
Après examen de votre dossier, si votre demande est acceptée,
votre CPAM vous remettra un chèque santé que vous
devrez présenter à votre mutuelle. Vous disposez de
6 mois pour présenter ce chèque santé.
Lors de votre adhésion vous devez nous faire parvenir le
chèque santé par courrier.
Dernière mise à jour : 23/01/2008
