Conditions générales d'utilisation : les différentes étapes de l'adhésion

Identification

Le site Internet de la Mutuelle du Net est géré par La Mutuelle Interprofessionnelle et Familiale du Puy-de-Dôme (MIF), 14 avenue Julien 63000 CLERMONT-FERRAND, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité.
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Adhésion aux conditions générales

Toute consultation des pages du site www.lamutuelledunet.com suppose l'acceptation des présentes conditions générales ainsi que des statuts et du règlement mutualiste.

La Mutuelle du Net se réserve le droit de modifier et d'actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis, étant cependant précisé que les conditions générales applicables aux souscriptions sont celles en vigueur au moment de la validation de l'adhésion.

Description du service La Mutuelle du Net

La Mutuelle du Net est un service permettant de souscrire par Internet une garantie «complémentaire santé». La tarification varie en fonction de l’âge et des options choisies. Aucun questionnaire médical n'est demandé.
Les 3 garanties proposées sur le site Internet (Net Essentielle, Net Intégrale et Net Sérénité ) ont pour objet le remboursement des frais de soins engagés en cas de maladie ou d'accident, conformément au tableau de garantie et en complément des remboursements du régime obligatoire.

Les étapes de la souscription en ligne

Étape 1 : «Information sur l'offre et sur la Mutuelle gestionnaire des contrats»
Préalablement à l'établissement d’un devis vous permettant d'obtenir une proposition tarifaire personnalisée, vous pouvez :
1. Consulter la rubrique «Guide de vos garanties» afin de prendre connaissance des caractéristiques des 3 garanties complémentaires santé et des spécificités de la Protection Hospitalière. Vous pouvez également utiliser le simulateur de remboursement pour connaître le montant des remboursements qui vous sera versé en fonction du type de prestation de santé et de la garantie sélectionnée. Vous avez aussi la possibilité de consulter le lexique et la rubrique FAQ (disponibles sous la rubrique «questions pratiques»).
2. Consulter la rubrique «Qui sommes-nous ?» afin d'obtenir des informations sur notre Mutuelle.

Étape 2 : «calcul de devis»
Préalablement à la souscription définitive de votre contrat, vous devez demander un devis personnalisé nécessitant les informations suivantes :
- La garantie complémentaire santé choisie
- Adhérent principal : année de naissance, information particulière pour les jeunes de moins de 26 ans.
Autres bénéficiaires : année de naissance, lien de parenté, information particulière pour les jeunes de moins de 26 ans.

La validation de ce formulaire permet de calculer le montant de la cotisation correspondant à la garantie complémentaire santé sélectionnée. Nous vous présentons également à titre indicatif les différents montants de cotisations associés aux 3 options de la Protection Hospitalière.
Le résultat du devis est affiché de manière globale (en additionnant les cotisations de l'adhérent principal et des bénéficiaires), il indique le montant de la cotisation mensuelle pour l'année en cours.

Les devis sont élaborés à partir des données que vous nous transmettez. La pertinence de notre réponse est donc strictement liée à l’authenticité des informations fournies.

Le bouton «Adhérer en ligne» vous permet de poursuivre votre saisie vers la phase «d'adhésion» proprement dite.

Étape 3 : «Adhésion en ligne»
Lors de cette étape, il vous est demandé un certain nombre d'informations nominatives indispensables à la souscription : nom, prénom, civilité, date de naissance, situation familiale, sexe, adresse, numéro de téléphone, régime obligatoire, email, profession, numéro de sécurité sociale.
Nous vous proposons également de souscrire à la Protection Hospitalière.

Une fois toutes ces informations renseignées, nous vous indiquons le montant total à payer par carte bancaire.
Le montant de ce premier paiement correspond soit à une mensualité (si la date d'effet d’adhésion de votre contrat est fixée au 1er jour du mois) soit à une mensualité de cotisation, plus la part proportionnelle de cotisation correspondant au nombre de jours restant dans le mois en cours si la date d'effet de l’adhésion est fixée au 16 du mois en cours.
Les prochains paiements seront effectués par prélèvement automatique (fréquence mensuelle) le 10 de chaque mois.

Date d'effet d'adhésion : 2 cas
- La date d’effet de votre adhésion est fixée au 16 du mois en cours si votre demande d’adhésion est signée avant le 16 du mois,
- La date d’effet de votre adhésion est fixée au 1er jour du mois qui suit si votre demande d’adhésion est signée après le 15 du mois.
Seule la date indiquée sur le bulletin d’adhésion fait foi, elle correspond à la date du paiement en ligne.

Votre acceptation des présentes conditions, du règlement mutualiste et des statuts sera définitivement acquise lorsque vous aurez coché la case prévue à cet effet au bas du formulaire. A défaut, vous ne pourrez pas d'accéder à la phase de paiement.

Étape 4 : «Paiement Sécurisé»
Votre adhésion sera définitivement enregistrée une fois le paiement en ligne confirmé.

Informations sur le paiement :
Solution CyberPlus Paiement de la Banque Populaire
Les cartes acceptées pour le paiement sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express.
Une fois le paiement accepté, un mail de confirmation vous sera envoyé, il contiendra votre identifiant et mot de passe pour vous permettre d’accéder à votre bulletin d’adhésion via le module «Espace Adhérent».

Etape 5 : Compléter et renvoyer votre bulletin d’adhésion
Pour valider définitivement votre adhésion vous devez nous renvoyer votre bulletin d'adhésion signé ainsi que toutes les pièces justificatives demandées (autorisation de prélèvements et de virements, RIB, photocopie d'attestation carte vitale, certificat de radiation pour les personnes âgées de 41 ans ou plus, justificatifs de situation pour les étudiants, demandeurs d'emplois et contrats aidés) Vous devez renvoyer votre dossier complet dans les 10 jours suivant le paiement en ligne.


Conformément à Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, nous vous informons que vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.
Durant cette période de quatorze jours, les prestations qui pourraient être dues par la mutuelle sont bloquées et ne seront payées qu'à l'issue de cette période si l'adhérent ne s'est pas rétracté.