L’aide pour une complémentaire santé
L’aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour l’acquisition d’un contrat individuel d’assurance maladie complémentaire. Cette aide s’adresse aux personnes qui perçoivent des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et 26 % au-delà, selon la composition du foyer.
Le montant de l’ACS est plafonné au montant de la complémentaire santé. Il varie en fonction de l’âge du bénéficiaire : - moins de 16 ans, 100 euros, - de 16 à 49 ans, 200 euros, - de 50 à 59 ans, 350 euros, - 60 ans et plus, 500 euros.
La demande d’ACS, également appelée chèque santé, est à adresser à votre caisse d’assurance maladie. En cas d’accord, celle-ci vous remettra une attestation de droit. Sur présentation de cette attestation à un organisme complémentaire, vous bénéficierez d’une réduction sur la complémentaire santé choisie ou déjà souscrite.
Pour obtenir l’ACS, les conditions administratives sont les mêmes que celles requises pour la CMU complémentaire. L’appréciation des ressources est également identique à celle de la CMU complémentaire. Les ressources prises en compte sont celles des douze mois précédant la demande. Elles comprennent l’ensemble des ressources du foyer : revenus du travail et du capital, prestations sociales, pensions, y compris avantages en nature procurés par un logement.
Depuis le 1er janvier 2006, seuls les contrats individuels « responsables
» sont éligibles au crédit d’impôt, c’est à dire des contrats qui prennent
pas en charge l’intégralité des dépassements non justifiés.
Pour plus d'informations, consultez le site Internet de l'assurance maladie
: ameli.fr
Nous répondons à vos questions
J’ai souscrit au contrat de complémentaire santé de mon entreprise. Puis-je bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé ?
Si le contrat auquel vous avez souscrit est obligatoire et collectif, vous
ne pouvez pas bénéficier de cette aide.
Puis-je bénéficier de l'aide à la complémentaire santé si j'adhère à la Mutuelle du Net ?
Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide à la complémentaire santé avec les garanties Mutuelle du Net. Il vous suffit de nous faire parvenir par courrier votre justificatif accompagné de votre bulletin d’adhésion.
